L’an deux mille vingt-deux, le trois décembre, à 10 heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt-cinq novembre deux mille vingt-deux, se sont réunis en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARCOURT, Maire.

Etaient présents :

Jean-Luc DARCOURT, Maire, Jean-Antoine VILLAU GARCIA, Marie-Claire CAILLIAU, Daniel DECHERF, David VANMARQUE, Adjoints au Maire, Marie DUMOTIER, Jean-Noël MALLEVAEY, Gilles CRÉPIN, Pierre AVERLANT, Véronique LAGATIE, Cécile DIERS, Céline LEMOR, Isabelle PADIÉ, conseillers municipaux.

Absents ayant donné pouvoir :

– Ludovic FAUQUET, conseiller municipal, à David VANMARQUE, adjoint au maire,

– Claude ESTIEVENAERT, conseillère municipale déléguée, à Jean-Luc DARCOURT, maire,

– Fabienne PORREAUX, conseillère municipale, à Pierre AVERLANT, conseiller municipal,

– Kévin BATAILLIE, conseiller municipal, à Isabelle PADIÉ, conseillère municipale,

– Nicolas GRAZIANO, conseiller municipal, à Marie-Claire CAILLIAU, adjointe au maire

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 10h par Monsieur Jean-Luc DARCOURT, Maire, qui procède à l’appel des élus.

Madame Isabelle PADIÉ, Conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR 

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 septembre 2022

2. Délégation de fonction du maire aux conseillers municipaux délégués

3. Finances

Point finances

Ouverture des crédits d’investissement

Attribution de² compensation

Virement crédits

Décisions modificatives

Accès aux équipements communautaires pour l’année 2023

4. Ressources humaines

Création d’un poste d’agent de maîtrise

Création d’un poste d’adjoint technique

5. Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) Création d’un service commun

6. Agenda d’Accessibilité Programmé : demande de prorogation du délai d’exécution

7. Charte Ecowatt

8. Convention Boxy

9. Convention d’aménagement du Grand-Millebrugghe

10. Rôle du correspondant incendie et secours incendie

11. Questions diverses

• 1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal qui s’est déroulé le 24 septembre 2022 a été transmis avec la convocation au Conseil municipal de ce jour.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document.

Aucune remarque n’étant faite sur le procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2022, celui-ci et approuvé et arrêté au commencement de la séance et signé par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance.

2 .Délégation de fonction du maire aux conseillers municipaux délégués

2.1  Délégation de fonction

Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (art.L.2122-18 modifié du CGCT).

L’article 30 de la loi du 27/12/19 met fin au principe de priorité des adjoints dans le cadre des délégations de fonctions du maire. Le maire peut donc octroyer une délégation de fonctions à un Conseiller municipal quand bien même tous les adjoints ne bénéficieraient pas d’une telle délégation.

Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il va modifier les délégations attribuées à Claude ESTIEVENAERT, conseillère municipale déléguée, et attribuer des délégations à Véronique LAGATIE, conseillère municipale, à partir du 1^er janvier 2023 comme suit :

– Claude ESTIEVENAERT, Conseillère municipale délégué, sera chargée de la communication, du suivi des commissions et de la démocratie locale,

– Véronique Lagatie, Conseillère municipale déléguée, sera chargée de la vie associative et de l’animation communale.

Monsieur le Maire précise que les délégations attribuées précédemment aux adjoints et à Jean-Noël MALLEVAEY, Conseiller municipal délégué en charge des hameaux du village, du service protocole et de la Coordination générale des manifestations et animations seniors restent inchangées.

Le Conseil municipal prend note de ce changement.

2.2 Montant des indemnités des élus

 Le montant des indemnités des élus est défini en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (l’indice brute 1027) avec un taux maximum pour le maire de 51,6 %) et un taux maximum pour les adjoints de 19.8 %.

Pour les conseillers municipaux ayant reçu une délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est comprise dans « l’enveloppe » qui est constitué du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, suite à attribution de délégations à une conseillère municipale supplémentaire à compter du 1^er janvier 2023, il convient, donc, de revoir, à compter du 1^er janvier 2023, le montant des indemnités versées aux élus comme proposé ci-dessous :

• Indemnité du maire : 45.6 % de l’indice de référence,
• Indemnité des adjoints : 15 % de l’indice de référence,
• Indemnité des conseillers municipaux délégués : 15 % de l’indice de référence.

Ces indemnités sont soumises à l’impôt sous la forme d’une retenue à la source et aux retenues de sécurité sociale.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, avec effet au 1er janvier 2023, de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués à :

• 6 % de l’indice de référence pour le maire,
• 15 % de l’indice de référence pour les adjoints,
• 15 % de l’indice de référence pour les conseillers municipaux délégués.

3 Finances

3.1  Point financier

3.2  Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

(Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’imputation des crédits aux comptes concernés.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L. 4312-6.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16) « Remboursement d’emprunts ») = 165 742,80 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 41 435,70 €, soit 25% de 165 742,80 €.

 Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3.3  Attribution de Compensation – Révision libre – Mécanisme de prélèvement de la fiscalité mis en place dans le cadre de la Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire – Année 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que, Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’Attribution de Compensation (AC) est un reversement mis en place ayant pour objet d’assurer la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal (Fiscalité Professionnelle Unique – F.P.U.) et des transferts de compétences.

Il est également rappelé que l’architecture de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a été modifiée par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 24 novembre 2021.

L’AC communautaire comprend trois composantes :

• L’AC historique
• L’AC « transferts de compétences » ou de « services communs »
• L’AC « prélèvement de fiscalité dans le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire »

• L’AC « transfert de compétence »

Par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil de communauté a étendu ses compétences à la construction, l’aménagement, l’entretien, la gestion et l’animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socioéducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire.

Ce transfert de compétence a été prononcé par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2018.

Dans ce cadre, le Kursaal et le stade Tribut ont été reconnus d’intérêts communautaire.

Pour le Kursaal, la CLECT lors de sa séance du 29 novembre 2018, a arrêté le montant des charges transférées et le montant de la correction de l’Attribution de Compensation de la Ville de DUNKERQUE à 712 969 € en année pleine.

Cette évaluation n’a toutefois pas pris en compte le montant de la Taxe Foncière supportée par la Ville qui, avec le transfert de propriété de l’équipement, sera désormais acquittée par la communauté urbaine de Dunkerque.

La CLECT, lors de sa séance du 2 février 2022 a donc réévalué le montant des charges transférées à 899 000 €.

Lors de cette même séance la CLECT a arrêté le montant définitif des charges transférées pour le Stade TRIBUT et le montant de la correction de l’Attribution de Compensation de la Ville de DUNKERQUE à 430 950 €.

• L’AC « prélèvement de fiscalité »

Dans la délibération qui a fixé les montants de ce reversement, il a été précisé que l’AC est révisée au titre du prélèvement de fiscalité mis en place dans la nouvelle DSC (troisième composante).

Il en est rappelé ci-après le principe :

« Au titre de la solidarité renforcée entre les communes, un mécanisme de partage de la fiscalité des communes est prévu au sein de la Dotation de Solidarité Communautaire.

 Ce mécanisme a été inscrit dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité 2021-2026 adopté par le Conseil de Communauté le 01^er juillet 2021.

 Il consiste en un prélèvement de fiscalité pour chaque commune qui sera remis en répartition entre les commues selon les critères de solidarité. Lié à la variation fiscale de la commune, il se traduira en un prélèvement (écrêtement) du 1/3 de la variation de la fiscalité des communes.

 Cet écrêtement sera appliqué sur les hausses (« écrêtement positif ») mais également sur les baisses (« écrêtement négatif ») de fiscalité permettant, dans une logique complète de solidarité, de mettre en répartition les gains de fiscalité mais également d’amortir les éventuelles pertes de fiscalité. Une part de ce prélèvement global est ensuite reversée aux communes via les critères de solidarité.

 Cette part reversée aux communes pourra varier chaque année entre 30% et 100%. Ainsi, le montant de fiscalité reversé à la commune peut-être plus ou moins élevé par rapport au montant prélevé.

 Ce principe de modulation de l’AC dans le cadre d’un prélèvement de fiscalité a été précisé par l’Administration Fiscale, sous réserve d’un accord individuel des communes concernées, accord matérialisé par délibération. »

 Au vu de ce qui précède, il est proposé d’accepter le principe de la révision libre de l’attribution de compensation qui consiste en un prélèvement de fiscalité mis en place dans la nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire versée par la CUD à ses communes membres.

Par délibération du conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 27 septembre 2022, il a été décidé de fixer le taux de reversement de la fiscalité à 30 %.

Pour 2022, il a été proposé de réduire les attributions de compensation des communes à hauteur de 2 790 407 €.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

 Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Vu le Code Général des Impôts

Le Conseil municipal, à l’unanimité

ACCEPTE le principe de révision libre de l’AC au titre du prélèvement de fiscalité mis en œuvre dans le cadre de la nouvelle DSC communautaire versée en 2022.

APPROUVE le rapport de l’année 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges ci-annexé relatif aux transferts de compétences.

APPROUVE en conséquence le montant total de l’attribution de compensation de la commune fixé à – 46 153,33€ au titre de l’année 2022.

3.4  Virement de crédits

Décision modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 011 (charges à caractère général)

 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2322-1 et L 2322-2 ;

Vu, la délibération du Conseil municipal n° 2022/01/14 du 18 mars 2022 portant vote du Budget primitif 2022 ;

Considérant que, sur le fondement de l’article 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut « employer le crédit pour dépenses imprévues […] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget » ;

Considérant qu’il y a lieu d’employer le crédit pour dépenses imprévues inscrit au BP 2022 à hauteur de 26 012,68 euros afin de faire face à l’augmentation des dépenses courantes liées à l’inflation.

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondants aux dites dépenses, auxquels sera jointe, la présente décision budgétaire portant virement de crédits.

Conformément à l’article 2322-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de l’emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du conseil municipal qui suit l’ordonnancement de la dépense, avec pièces justificatives à l’appui (ces pièces demeurent annexées à la délibération).

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

 Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité, la décision modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 011 (charges à caractère général) pour un montant de 26 012,68 euros.

3.5 Décision modificative

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la décision modificative.

 Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’adopter la décision modificative

3.6  Dispositif d’accès aux équipements communautaires

Par délibération en date du 22 juin 2006, la communauté urbaine de Dunkerque a décidé de favoriser l’accès de tous les écoliers de l’agglomération aux équipements communautaires à vocation pédagogique, sans alourdir les charges des communes.

Jusqu’en 2014, une totale gratuité et un remboursement intégral des dépenses d’accès aux équipements communautaires avaient été institués par le biais de fonds de concours. En 2015, un quota de dépenses a été proposé pour chaque commune, basé sur une moyenne des sommes engagées les années antérieures et le nombre d’écoliers dans la commune.

Les fonds de concours sont versés au titre de l’exercice concerné sur la base d’un montant maximum prévisionnel qui permet le versement d’un acompte et en fin d’année d’un solde ajusté à due concurrence des dépenses réellement acquittées.

Pour l’année 2023, les 8 équipements communautaires concernés sont :  le Musée Portuaire, le Palais de l’Univers et des Sciences (PLUS), le Parc Zoologique, les expositions du centre d’information et d’éducation sur le développement durable, la Halle aux Sucres, le Golf, la Patinoire et le Centre d’Interprétation Art et Culture (CIAC).

Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement au titre de l’année 2023 pour le transport et les droits d’accès des écoliers de la commune aux équipements communautaires, s’élève à un prévisionnel maximum de 6 000 euros TTC.

 Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité

 . Décide de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour les frais d’entrées et le transport des écoliers de la commune dans les équipements communautaires (le Musée Portuaire, le Palais de l’Univers et des Sciences (PLUS), le Parc Zoologique, les expositions du centre d’information et d’éducation sur le développement durable, la Halle aux Sucres, le Golf, la Patinoire et le Centre d’Interprétation Art et Culture (CIAC)), pour un montant de 6 000 euros TTC.

. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce fonds de concours.

4  Ressources humaines

4.1   Création, suite à la promotion interne, d’un poste au grade d’agent de maîtrise

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrises territoriaux,

VU la liste d’aptitude de la Commission Administrative Paritaire au grade d’agent de maîtrise en date du 29 juin 2022,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT qu’un poste d’agent de maîtrise à temps complet doit être créé pour permettre la nomination d’un agent de maîtrise inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la procédure de promotion interne d’un agent de maîtrise territorial,

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

 Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à l’unanimité

• DECIDE la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet,
• DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

4.2  Création d’un poste permanent d’adjoint technique.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant la nécessité d’assurer l’entretien des bâtiments communaux, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1^er janvier 2023 un emploi permanent d’agent d’entretien relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 22/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

 Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le conseil municipal décide à l’unanimité

• De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour effectuer l’entretien des bâtiments communaux à temps non complet à raison de 22/35ème, à compter du 1er janvier 2023,
• D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un an.
• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.

5  Règlement Local de PublicitÉ Intercommunal (RLPI) – Création du service commun d’instruction des publicités, enseignes et pré-enseignes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle 2) a profondément modifié la réglementation de l’affichage extérieur.

Le droit de la publicité extérieure se caractérise à ce jour par une réglementation nationale issue du décret du 30 janvier 2012 – communément appelée règlement national de la publicité (RNP) – applicable à l’ensemble du territoire national.

Et, dans le même temps, afin de répondre aux besoins spécifiques de protection du cadre de vie des territoires à l’échelon intercommunal, l’article L 581-14 du code de l’environnement prévoit désormais que l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi), permettant d’édicter des mesures plus contraignantes que celles du RNP, relève de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme.

C’est dans ce cadre que la communauté urbaine de Dunkerque, historiquement compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 1969, a prescrit, par délibération du 19 décembre 2019, l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal sur l’ensemble du périmètre communautaire.

Lorsque le RLPi sera exécutoire, les Maires des communes membres seront de plein droit compétents d’une part en terme d’instruction des demandes d’installation de publicités, enseignes ou pré-enseignes sur leur territoire et d’autre part pour exercer le pouvoir de police afférent.

Il s’agit de prérogatives nouvelles puisque sur le périmètre communautaire, à l’exception de la commune de Dunkerque qui s’était dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP) dit de 1ère génération (approuvé avant juillet 2010 et devenu caduc au 13 juillet 2022), aucune autre commune n’avait adopté de RLP, de sorte que tant l’instruction des demandes des pétitionnaires que l’exercice du pouvoir de police relevaient du Préfet.

Afin de mettre en œuvre ces nouvelles missions, dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens humains et financiers, la création d’un service d’instruction mutualisé à l’échelle des communes volontaires de l’agglomération, sur le fondement de l’article L 5211-4-2 du Code général des Collectivités territoriales, est apparue pertinente.

Ce service commun n’interviendra qu’en qualité d’instructeur, le pouvoir de décision et de police restant du ressort du seul Maire de la commune.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

 Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 – APPROUVE la création du service commun d’instruction des publicités, enseignes et pré-enseignes dans les conditions fixées par la convention constitutive ci-annexée.

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

6 Agenda d’accessibilité programmé : demande de prorogation du délai d’exécution

VU l’article L.2143-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour personnes handicapées ;

VU le décret n°2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU le décret n° 2014-1326 du 05 Novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 27 Avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er ;

La durée de l’Ad’AP de la commune d’Armbouts-Cappel a été fixée pour 6 ans de 2016 à 2022.

Considérant qu’il est nécessaire de demander une prorogation du délai d’exécution de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la commune.

Compte tenu de contraintes financières et sanitaires, il est proposé de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Nord à compter de 2023, une prorogation du délai d’Ad’AP de 36 mois afin de poursuivre le déroulement du programme Ad’AP (voir tableau de programmation).

Après en avoir délibéré, Mr le Maire soumet cette décision au vote.

Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet du Nord, une prorogation du délai d’exécution de 36 mois de l’agenda d’accessibilité programmée de la commune d’Armbouts-Cappel : 36 mois au titre de la force majeure que représentent les périodes successives de confinement liées à l’épidémie de COVID 19, suivant le tableau de programmation en annexe.

7  Adhésion au dispositif ÉCOWATT de Réseau de Transport d’Électricité (RTE)

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité s’est engagée dans un plan de sobriété énergétique face à la hausse des prix des énergies.

Dans le but de sécuriser l’approvisionnement de tous les français en électricité, RTE, entreprise publique qui gère le réseau de transport d’électricité, a lancé le dispositif Ecowatt, véritable météo de l’électricité, qui a pour objet d’aider à mieux consommer l’électricité et alerter sur les pics de consommation.

Porté par RTE et l’ADEME, EcoWatt est un dispositif citoyen qui permet aux Français, entreprises et acteurs publics d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.

RTE propose aux collectivités de s’associer au dispositif Ecowatt pour rejoindre une communauté d’acteurs engagés, dont les efforts d’économies d’énergies peuvent avoir un véritable impact sur la consommation électrique.

Ecowatt donne une traduction concrète supplémentaire des engagements Climat-Energie de la collectivité et permet de mobiliser les agents autour d’un projet d’intérêt public, notamment lors des périodes de tension que pourrait connaitre l’approvisionnement en électricité l’hiver.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE d’adhérer au dispositif Ecowatt de RTE.
• Autorise Monsieur le Maire à signer la charte Ecowatt

8  Convention Boxy – Autorisation d’occupation du domaine public

La société Storelift Distribution a développé et exploite un concept de supérette connectée, la « BOXY », qui permet aux utilisateurs d’acheter des produits du quotidien et des denrées alimentaires par le biais d’une application.

La commune, intéressée par le concept va lui mettre à disposition un emplacement de 15m², rue de la Petite Chapelle devant le skatepark.  

 Ce droit d’occupation est accordé pour la restauration et le commerce de proximité. La société pourra y exercer son activité économique et ne vise à répondre ni à un besoin de travaux ou de services de la commune, ni à la gestion d’un service public.

La convention est conclue sous le régime des autorisations d’occupation du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, au maximum 3 fois. Au terme de ces 9 années, une nouvelle convention devra être signée.

La convention pourra être résiliée par la commune pour motif d’intérêt général ou manquement grave du titulaire, c’est-à-dire un défaut de paiement ou la cession de la convention à un tiers sans autorisation préalable de la commune.

La commune autorise le titulaire à mettre en place 4 campagnes d’affichage par année d’exercice d’une durée de 3 semaines chacune, dans un périmètre de 1 à 3 kilomètres autour de la BOXY.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

 Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

 Le Conseil municipal décide , à l’unanimité,

• D’autoriser la société Storelift Distribution à occuper le domaine public,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Storelift Distribution

9   Convention d’aménagement du hameau du Grand-Millebrugghe

Conformément aux dispositions de l’article L 300-4 du Code de l’urbanisme, la Communauté Urbaine de Dunkerque a confié à la SPAD l’aménagement du hameau du Grand-Millebrugghe à Armbouts-Cappel par une concession d’aménagement en date du 30 juin 2022.

La concession d’aménagement a pour objet l’aménagement du hameau du Grand-Millebrugghe qui doit permettre de procéder à la construction d’un programme immobilier de 96 logements environ et de réaliser les travaux d’équipement des différentes parcelles de terrains destinées à être bâties.

Le paragraphe III de l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme précise que « l’opération d’aménagement peut bénéficier avec l’accord préalable du concédant, de subventions versées par l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas le traité de concession soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l’opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l’utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées ».

Par ailleurs, l’article L 1523-2 du Code Général de Collectivités Territoriales précise que « Le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d’autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d’aménagement public visées aux articles L 300-1 à L 300-5 du code de l’urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention. »

Dans ce cadre juridique, la commune d’Armbouts-Cappel versera une participation directe à l’opération d’aménagement concédée d’un montant de 200 000 euros HT correspondant aux travaux de compétence communale.  Cette participation sera versée directement à la SPAD en sa qualité de concessionnaire d’aménagement. Celle-ci sera versée dans le respect d’un échéancier prévisionnel qui sera précisé dans le cadre de l’élaboration du premier compte rendu annuel au concédant (CRAC).

La participation directe est destinée au financement des équipements suivants : l’éclairage public, les espaces verts, le mobilier urbain ainsi que les réseaux de télédistribution (réseaux, armoires…).

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire soumet cette décision au vote.

 Vote du Conseil Municipal :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

• D’accorder à la concession d’aménagement du Grand-Millebrugghe une participation directe de 200 000 euros HT affectés au financement des équipements publics suscités,
• D’inscrire au budget les crédits nécessaires,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SPAD concessionnaire et la Communauté urbaine de Dunkerque concédante, la convention requise à cet effet par l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

10 Rôle du correspondant incendie et secours

La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son article 13, une disposition importante dans l’organisation des collectivités locales : un « correspondant incendie et secours »  doit être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, précise les modalités de nomination pour les communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques.

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours…

Le décret précise qu’il peut même, « sous l’autorité du maire », « participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune. Il peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive » et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie. »

Le nom du correspondant incendie doit être communiqué au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

FR Alert

La multiplication des crises, qu’elles soient d’origine naturelle, technologique ou issues d’une action humaine, a conduit à une réévaluation des dispositifs d’alerte et d’information des populations.

Les crises récentes ont mis en exergue la nécessité de pouvoir transmettre très rapidement et simultanément via le même vecteur tant le signal d’alerte que les bons comportements à adopter par nos concitoyens. L’accident de l’usine Lubrizol à Rouen (76) le 26 septembre 2019 constitue une des illustrations de ce besoin dont le périmètre s’étend à l’aune de nouveaux risques ou menaces (crise du Covid-19, volcan sous-marin à proximité de Mayotte…).

Afin de répondre aux obligations européennes, aux besoins opérationnels de gestion de crise, et aux attentes légitimes exprimées lors de l’accident de l’usine Lubrizol, l’État français a procédé au lancement officiel du programme FR-Alert, un outil d’alerte et d’information des populations par téléphone mobile qui complète les dispositifs existants.

S’appuyant notamment sur des technologies permettant l’envoi massif et rapide de notifications, d’alertes ou d’informations prioritaires par rapport aux communications traditionnelles, ce nouveau vecteur d’alerte constitue une réponse adaptée à l’ensemble des crises face aux risques naturels et technologiques ainsi qu’aux effets des menaces.

Au travers de cette nouvelle capacité, il est ainsi désormais possible d’informer la population en temps réel et dans la durée, que ce soit pour indiquer la posture à tenir, pour informer de l’avancée de la situation ou pour donner toute information permettant aux résidents d’une zone géographique spécifique de se prémunir efficacement en adoptant les mesures de protection adaptées. L’ensemble du territoire national sera couvert, en métropole et en outre-mer.

Ne nécessitant aucune installation spécifique sur les téléphones portables, ces messages alerteront leurs propriétaires situés dans une zone de danger via un signal sonore spécifique même si les téléphones portables sont en mode hors connexion. En parallèle, un plan de sensibilisation et d’information des populations sur ce nouvel outil et les conduites à tenir en cas de déclenchement du système national d’alerte sera déployé.

11 Questions diverses

• Question 1 Cécile DIERS Suite à la question du dernier conseil municipal concernant le square Jean Giono, le propriétaire devait être contacté ? quelle est la finalité ?

Réponse « Le propriétaire a été contacté, il comprend la demande et se charge de donner une suite à celle-ci. »

• Question 2 Cécile DIERS Suite à la question lors du dernier conseil municipal concernant la réfection du chemin du yoorendyck, David VANMARQUE, adjoint aux travaux, avait émis l’idée d’une réparation localisée des « nids de poules » par rapport à un nouveau procédé mais il attendait d’avoir plus d’informations. David VANMARQUE en sait-il plus ?

Réponse « Nous contactons le service voirie de la CUD pour des renseignements techniques sur le procédé pour savoir s’il peut être utiliser dans notre cas. »

• Question 3 Cécile DIERS Pour la question concernant les voies douces et pistes cyclables, la passerelle semble être mise entre les échangeurs de la RN225 du pont de Petite-Synthe et celui de Cappelle-la-Grande, je renouvèle ma demande d’essayer d’impacter le moins possible le parcellaire agricole. Dans ce sens, n’est-il pas possible de rejoindre des axes déjà existant plutôt que d’en créer un nouveau ? longer l’autoroute ? Ceci permettra peut-être de faire des économies au vue des problèmes budgétaires actuels ? et est-on sûr de l’utilité de ces futures voies quand on remarque le peu de fréquentation de ces infrastructures sur Cappelle-la-Grande ?

Réponse « Une réunion avec les élus d’Armbouts-Cappel aura lieu ce qui permettra aux élus d’échanger sur le sujet. »

• Question 4 Cécile DIERS Suite à la questions n°13, je ne comprends pas le rapport entre le centre de loisirs du village, le réseau savoir vert et la CUD ? il me semblait que c’était les directeurs et animateurs des centres de loisirs qui élaboraient le programme en collaboration avec la mairie d’un point de vue budget… le but était de donner une idée de sortie pas trop loin et pas trop cher… A voir si l’idée est intéressante…

Réponse « La question a été mal comprise, en effet c’est la municipalité qui organise le programme des centres de loisirs ».

• Question 5 Cécile DIERS Concernant les travaux dans la rue du laboureur, la route a été bien réhaussée ce qui fait une grande marche entre la nouvelle route et le bas-côté. Remblayé par de la terre mais aux vues du temps pluvieux, certains automobilistes risquent de se faire surprendre. Apparemment, les voitures roulent beaucoup plus vite aussi… Avez-vous plus d’informations concernant la solidification des berges ?

Quand est-il pour le sens unique évoqué dans cette rue et dans la rue des champs ? dans quel sens cela sera fait ? n’y a-t-il pas un risque de voir plus de camions et d’engins agricoles dans le centre du village ?

Réponse « Actuellement la terre est meuble, et l’herbe n’a pas encore poussée sur les bas cotés ce qui permettra de mieux différencier la chaussée de la bande herbeuse.

Une demande de traçage à été demandé à la CUD.

Des relevées de circulation et de vitesse ont été relevés avant travaux, nous attendons les résultats des études. »

• Question 6 Cécile DIERS Concernant les aménagements au Grand Millebrugghe, si j’ai bien compris, Monsieur le Maire avait évoqué il y a déjà quelques temps, un problème de servitude de passage afin d’entretenir la wateringue qui se situe derrière les futures constructions. Cette wateringue n’est donc pas entretenue ? si non, n’est-il pas possible de réfléchir à une solution afin que cet ouvrage puisse être nettoyée régulièrement et éviter ainsi les risques d’inondations en cas de forte pluie d’autant plus avec le futur projet qui rendra peut-être un peu plus de sol imperméable.

Réponse « La gestion des wateringues est de compétence de la 2ème section des wateringues pour notre commune. Celle-ci, comme sur l’ensemble de son secteur, souhaite conventionner avec les riverains pour un accès plus facile à l’entretien de celle-ci. Pour le sujet qui nous concerne, la convention est en cours de négociation.

 La wateringue est entretenue par la 2ème section, un représentant du monde agricole de notre secteur exprime chaque année les besoins en entretien

 Dans chaque projet ‘d’urbanisme une étude des eaux de pluie est étudiée sachant que les contraintes sont de plus en plus drastiques, en raison du dérèglement climatique avec des pluies exceptionnelles de plus en plus fréquentes »

Tous les points à l’ordre du jour ayant été examinés, la séance est clôturée à 11 h 38