Les conditions de délivrances des copies intégrales des actes de naissance ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997.
Les copies intégrales d’acte de naissance peuvent être délivrées sur indication des noms et prénoms des parents de la personne que l’acte concerne à :
- l’intéressé majeur ou majeur émancipé,
- ses ascendants et descendants,
- son conjoint et son représentant légal .
Les extraits d’acte de naissance peuvent être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.
Votre demande doit être effectuée par courrier si :
- vous êtes mandataire du titulaire de l’acte en joignant une copie du mandat,
- vous êtes autorisé par le Procureur de la République en joignant une copie de l’autorisation.
FORMULAIRE DE DEMANDE :