Afin d’enrayer les départs de mineurs vers les zones de conflits, le Parlement a rétabli le dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français pour tous les mineurs résidant sur le sol national, et ce quelle que soit leur nationalité.
La loi prévoit que « l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.«
Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, les mineurs voyageant à l’étranger, à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), doivent être munis d’une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale. La seule utilisation de la carte nationale d’identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un passeport en cours de validité n’est plus suffisante.
Désormais, dans le cadre d’un voyage à l’étranger, tout mineur doit présenter lors des contrôles aux frontières :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) ;
- une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale ;
- la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie. Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger, mais n’a pas pour effet de se substituer à elles.
Important à savoir
- Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (cerfa 15646*01) est accessible sur le site service-public.fr ou en cliquant ici.
- Toute autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
- Le formulaire Cerfa est le seul valable. Toute autre forme d’autorisation de sortie du territoire ne sera pas acceptée.
- En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
- Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.